Un commerçant n’est pas obligé d’accepter un règlement par chèque bancaire. S’il choisit de refuser ce mode de paiement, il doit en informer les clients de manière claire avant que ces derniers ne passent en caisse. Cela peut se faire à l’aide d’une pancarte visible près de la caisse ou d’un panneau à l’entrée du commerce. Il peut également soumettre l’acceptation de ce moyen de paiement à un montant minimum ou maximum. Là encore, les clients doivent en être préalablement informés de manière claire et visible. En acceptant un paiement par chèque bancaire, le commerçant prend le risque de recevoir un chèque sans provision. Quels sont les recours qui s’offrent à lui ?
A savoir : un chèque sans provision d’un montant inférieur à 15€ sera toujours payé par la banque de l’émetteur.
Procédure amiable
Avant de faire intervenir un huissier ou d’engager une procédure, le commerçant doit d’abord effectuer une procédure amiable. Celle-ci commence lorsque la banque du débiteur informe celle du commerçant que le compte n’est pas suffisamment approvisionné pour que le paiement puisse avoir lieu. Le commerçant va alors recevoir une attestation de rejet pour défaut de provision. Il dispose ensuite d’un délai de 30 jours au cours duquel il peut :
– soit prendre contact avec le débiteur et lui proposer de régler la somme due avec un autre moyen de paiement : carte bancaire, virement ou espèces ;
– soit demander une nouvelle présentation du chèque.
Les paiements par carte bancaire évitent ce genre de désagrément. Le commerçant sait directement si le paiement est accepté ou refusé grâce à un message qui apparait sur le terminal de paiement électronique lors de la transaction.
Procédure forcée
A l’issue de ce délai de 30 jours, le commerçant peut demander à sa banque un certificat de non-paiement. S’il ne le demande pas, ce document doit lui être envoyé d’office 30 jours après la deuxième présentation du chèque. Il ne concerne que les chèques d’un montant supérieur à 15€.
La notification de ce certificat de non-paiement au débiteur par un huissier vaut injonction de payer. La somme doit être régularisée dans les 15 jours qui suivent. A défaut, l’huissier peut alors engager une procédure d’exécution forcée qui peut prendre la forme d’une saisie sur salaire ou d’un blocage des comptes bancaires.
Les frais liés à cette procédure forcée sont supportés par le débiteur et non par le commerçant.
