Les commerçants qui vendent certains articles au poids doivent être équipés d’instruments de pesage qui répondent aux normes en vigueur. Ils doivent également respecter la réglementation qui a pour objectif de garantir aux consommateurs que la quantité annoncée est bien celle vendue. Certaines de ces obligations valent également pour la vente de produits pré-emballés.
Les obligations relatives à l’entretien des balances
Tout commerçant qui utilise un instrument de pesage doit être en possession d’un carnet métrologique. Il doit également être à jour des opérations de contrôle réglementaires. Cette vérification périodique doit être effectuée tous les 2 ans pour les balances utilisées pour de la vente directe et qui ne peuvent pas peser des articles de plus de 30 kg. Les autres instruments de pesage sont soumis à cette vérification périodique chaque année.
Cette vérification porte sur divers éléments comme :
- la justesse de la pesée,
- la tare,
- la mise à zéro,
L’examen concluant de la balance lors de la vérification périodique est attesté par la présence d’une vignette verte. Celle-ci doit être posée sur l’instrument de pesage et être visible du consommateur. Il est interdit aux commerçants d’utiliser une balance munie d’une vignette verte périmée ou d’une vignette rouge qui signifierait qu’elle n’a pas rempli les critères de l’examen de vérification.
Les obligations relatives au produit pesé
Il est impératif que la quantité de produit délivrée corresponde à celle annoncée. Elle peut être supérieure, mais en aucun cas inférieure. Elle doit être indiqué dans des unités de mesure légales telles que le kilogramme ou le litre.
Lorsque la vente porte sur des articles préemballés, le poids doit être contrôlé par un instrument de pesage certifié dès lors qu’il est supérieur à 5 grammes ou à 5 millilitres. Cette obligation revient au producteur. Il est toléré que le poids affiché soit légèrement inférieur ou supérieur au poids réel. Mais il est nécessaire qu’un poids minimal soit garanti.
