Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants ont l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé. Cette mesure a été prise dans le cadre d’une loi visant à lutter contre la fraude à la TVA qui représenterait plusieurs milliards d’euros chaque année. Avant l’application de cette nouvelle réglementation, le cas des autoentrepreneurs (devenus aujourd’hui des micro-entrepreneurs) a fait débat. Alors, qu’à l’origine, l’ensemble des micro-entrepreneurs étaient visés par cette obligation, le législateur a modifié le champ d’application de la loi afin d’en exclure certains. Ainsi, une partie d’entre eux est dans l’obligation, depuis le 1er janvier 2018, d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé.
Une exonération partielle
Le champ d’application de l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé englobe l’ensemble des commerçants et des professionnels assujettis au paiement de la TVA dès lors qu’ils réalisent eux-mêmes l’enregistrement des règlements à l’aide d’un système de caisse ou d’un logiciel de facturation ou de gestion. Le fait que ce dernier soit en ligne ou non n’a aucune incidence. A la lecture de cette réglementation, on pouvait croire que les micro-entrepreneurs échappaient à cette obligation car ils ne sont pas redevables de la TVA. Or, il était précisé qu’aucune exception ne serait accordée pour les assujettis qui relèvent du système de franchise de TVA (comme les micro-entrepreneurs) ou dont certaines opérations sont exonérées de TVA. Ainsi, les micro-entrepreneurs étaient directement concernés par cette obligation de s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé.
Face à la grogne de ces professionnels qui y voyaient une mesure allant à l’encontre du principe même du statut de micro-entrepreneur, à savoir une simplification des obligations comptables, le gouvernement a décidé d’exclure de ce dispositif les micro-entrepreneurs qui ne font pas de la vente au comptoir.
Les micro-entrepreneurs concernés
Ainsi, l’obligation de s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé s’applique aux micro-entrepreneurs suivants :
Les micro-entrepreneurs qui font de la vente au comptoir
La vente au comptoir vise toutes les activités de vente au détail réalisées dans les commerces de proximité, les restaurants, les épiceries, sur les marchés, etc.
Si l’activité d’un micro-entrepreneur relève d’une activité commerciale qui nécessite l’utilisation d’un logiciel de caisse pour enregistrer les ventes, ce dernier est soumis à l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé.
Les micro-entrepreneurs qui ont dépassé le seuil d’assujetissement à la TVA
Bien que les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur ont augmenté, les seuils d’assujetissement à la TVA n’ont pas été modifiés. Il en résulte que certains micro-entrepreneurs ne relèvent plus du système de franchise et doivent donc collecter la TVA. Ces derniers sont alors concernés par la nouvelle réglementation.
