Depuis 2018, tous les commerçants et les professionnels assujettis à la TVA doivent être équipés d’une caisse enregistreuse sécurisée ou d’un logiciel de caisse sécurisé pour enregistrer les paiements qu’ils perçoivent de la part de leurs clients particuliers. En choisissant votre caisse enregistreuse parmi les modèles proposés par JDC SA ou en optant pour notre logiciel de caisse, vous avez la garantie de choisir un équipement conforme à cette obligation. Le champ d’application de cette dernière a été étendu en décembre 2020 aux logiciels de facturation dès lors que ces derniers disposaient d’une fonctionnalité d’encaissement.
Extension de l’obligation de certification à certains logiciels de facturation
Le 30 décembre 2020, l’administration fiscale a publié une communication au sein du BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) intitulée « Précisions doctrinales relatives à l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI ». Au sein de ce texte, elle indique que les logiciels de facturation qui sont dotés d’une fonctionnalité de caisse sont soumis à la même obligation que les caisses enregistreuses et les logiciels de caisse, à savoir le respect de 4 critères visant à assurer la sécurisation des transactions et éviter la fraude à la TVA.
Ces critères sont :
- l’inaltérabilité des données
- leur sécurisation
- leur conservation
- leur archivage
Des aménagements sont toutefois prévus. La communication précise ainsi qu’une dispense de clôture peut être accordée dès lors que le professionnel est en mesure de fournir le total des règlements enregistrés en cas de contrôle par l’administration fiscale sur une période donnée.
Comment remplir l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse ou de facturation (avec fonctionnalité d’encaissement) sécurisé ?
Il convient d’opter pour un logiciel ou un équipement de caisse remplissant les normes de la certification NF 525. C’est le cas de toutes les caisses enregistreuses proposées par JDC SA. Il est également possible de choisir un logiciel livré avec une attestation de l’éditeur garantissant que le programme est sécurisé. Dans les faits, il est préférable d’opter pour un équipement avec une certification officielle.
Le non-respect de cette obligation sera découvert lors d’un contrôle fiscal. C’est un des points que l’agent en charge de la procédure devra vérifier. Si l’obligation n’est pas respectée, l’amende prévue est de 7 500 euros ainsi qu’une obligation de mise en conformité dans un délai de 60 jours. Une nouvelle amende de 7 500 euros pourra être prononcée si le professionnel ne s’est pas mis en conformité au bout de cette période.
