L'installation de caméras de vidéosurveillance suscite des questions quant aux règles et obligations à respecter, que ce soit pour les particuliers ou les professionnels. Dans le cadre des entreprises et des commerces, il est essentiel de comprendre les exigences légales pour éviter toute violation des droits des individus. Voici un aperçu des dispositions de la loi sur la vidéosurveillance en milieu professionnel.
Que dit la loi sur les systèmes de vidéosurveillance ?
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données. Elle veille donc à ce que la vie privée et les libertés des personnes soient respectées dans le cadre d’une vidéosurveillance.
Pour protéger la vie privée des individus, la loi interdit notamment de filmer sur la voie publique ou sur les propriétés voisines sans autorisation. De plus, si un système de vidéosurveillance filme des personnes, une demande d'autorisation doit être effectuée et les individus concernés doivent être informés. Dans les entreprises et les commerces, l'installation de systèmes de vidéosurveillance doit être motivée par des raisons valables telles que la sécurité des biens ou des personnes, les risques de vol, d'agression, etc.
Les entreprises doivent respecter plusieurs obligations, notamment :
Limiter la durée de conservation des images ;
Conserver les données dans un endroit sécurisé ;
Informer les personnes susceptibles d'être filmées de l'existence du dispositif, du responsable du traitement, de la durée de conservation des images, et de leur droit de faire une réclamation à la CNIL ;
Accorder aux personnes concernées le droit d'accès aux enregistrements qui les concernent et le droit de demander leur effacement ;
Les formalités à accomplir peuvent varier selon les lieux filmés. Pour les lieux non ouverts au public tels que les zones de stockage ou les zones réservées au personnel, aucune formalité auprès de la CNIL n'est nécessaire. Cependant, l'employeur doit inscrire le dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données.
En revanche, pour les lieux ouverts au public comme les espaces d'entrée et de sortie, les comptoirs, ou les caisses, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département. De plus, si la vidéosurveillance entraîne une surveillance systématique à grande échelle, une analyse d'impact doit être réalisée pour évaluer la nécessité et la proportionnalité du dispositif.
De nouvelles modalités mises en œuvre par le décret n° 2023-828 du 28 août 2023
Un nouveau décret, le décret n° 2023-828 du 28 août 2023, a été publié au Journal Officiel dans le cadre des futurs Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ce décret permet à davantage de personnes de mettre en œuvre des traitements de données provenant des systèmes de vidéosurveillance installés sur la voie publique ou dans les lieux qui sont ouverts au public. Il permet notamment aux commerçants, qui remplissent certaines conditions, de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance sur la voie publique. Ce décret a pour but de prévenir les actes de vols, de dégradations et de terrorisme et de protéger les personnes durant les JO.
Vidéosurveillance en entreprise : ce qu’il faut savoir
Afin d'installer un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu de travail, l'employeur doit se conformer à certaines dispositions du Code du travail. Il est notamment tenu de fournir une information individuelle aux salariés concernant l'existence d'un traitement de données personnelles les concernant, et ce, avant même l'installation du dispositif (article L.1222-4 du Code du travail). De plus, le comité social et économique doit être préalablement informé et consulté sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (article L.2312-38 du Code du travail).
À quel endroit les caméras de vidéosurveillance peuvent être installées ?
Les caméras peuvent être positionnées au niveau des entrées et sorties de votre bâtiment, mais aussi au niveau des issues de secours, des voies de circulation et des zones où vous entreposez vos marchandises. Cependant, elles n’ont pas le droit de filmer les employés à leur poste de travail, sauf circonstances particulières telles que la manipulation d'argent. Dans ce cas, il convient de filmer davantage la caisse ou la zone de manipulation que le salarié lui-même. Les lieux destinés aux moments de pause, de repos, mais aussi les toilettes, les locaux syndicaux, ainsi que les accès menant uniquement à ces endroits ne doivent en aucun cas être surveillés. De plus, si les images sont accessibles à distance, des mesures de sécurité doivent être mises en place pour éviter les abus.
Qui peut consulter les images et pendant combien de temps sont-elles conservées ?
Uniquement les individus autorisés par l'employeur, dans le cadre de leurs responsabilités professionnelles, ont le droit de visionner les enregistrements vidéo. Ces personnes doivent bénéficier d'une formation et d'une sensibilisation appropriées concernant les protocoles de déploiement d'un système de vidéosurveillance. Par ailleurs, la période de conservation des images doit être décidée par l'employeur en fonction des objectifs définis pour l'utilisation des caméras. En règle générale, cette durée ne dépasse pas un mois.
Vidéosurveillance dans les commerces ce qu’il faut savoir
Il est possible d’installer des caméras de vidéosurveillance dans de nombreux types d’établissements. Les commerces les plus sujets aux vols tels que les bijouteries, les commerces de proximité et les grandes surfaces sont généralement équipés pour faire face à ces actes délictuels. D’autres types d’établissements peuvent aussi souffrir de dégradations ou de vols comme les hôtels, les restaurants, les bars, les pharmacies ou encore les boulangeries. Les systèmes de vidéosurveillance ont ainsi pour but de garantir la sécurité des biens et des personnes, dissuader les actes délictueux ou identifier les auteurs de vols ou d’agressions (qu’il s’agisse de visiteurs, de clients ou d’employés).
Où peut-on installer des caméras dans un commerce ?
Les caméras peuvent surveiller les zones de circulation des visiteurs et des clients ainsi que les zones marchandes. Elles ne doivent toutefois pas porter atteinte à la vie privée des clients. C’est pourquoi il est formellement défendu d'installer des caméras dans les cabines d'essayage ainsi que dans les toilettes. Le système de vidéosurveillance ne doit pas non plus être utilisé pour surveiller le travail des employés, sauf en cas de suspicion de délit tel que le vol dans la caisse.
Qui peut consulter les images ?
Les enregistrements vidéos ne doivent pas être accessibles à tous les employés ou clients. Seules les personnes en charge de la sécurité, telles que les responsables de la sécurité, les agents de sécurité, ou la direction du magasin, sont autorisées à les consulter. Néanmoins, il est envisageable d'installer des caméras qui filment la zone commerciale, avec un écran affichant en temps réel les images à l'entrée du magasin, et visibles par tous les clients.
Pendant combien de temps peuvent être conservées les images des caméras ?
Il incombe au responsable du dispositif de fixer la durée de conservation des images selon l’objectif poursuivi par les caméras, sans dépasser généralement un mois. Cette durée doit permettre d’effectuer les vérifications nécessaires en cas de vol, de dégradation, d’accident ou d'agression et de conserver les images pour d’éventuelles procédures pénales.
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Notre caméra A.I. est quant à elle dotée d'un algorithme avancé d’intelligence artificielle qui se charge de filtrer les fausses alertes. Les informations captées sont remontées en temps réel et les alertes sont transmises en moins d’une seconde. Vous pouvez également connecter cette caméra à notre système d'alarme intrusion Nfa2P pour une sécurité optimale.
