L’ouverture des commerces le dimanche est une question qui revient souvent dans l’actualité. C’est une demande de plus en plus forte de la part des commerçants et des clients. Mais, afin de protéger les conditions de travail des salariés, le législateur a encadré cette pratique. Ouvrir son commerce le dimanche sans autorisation préfectorale ne peut se faire que dans 5 cas bien définis. Si aucune de ces situations ne correspond à la vôtre, il convient alors de faire une demande auprès de la préfecture en justifiant du préjudice causé par la fermeture de votre magasin le dimanche.
Les 5 cas où il est possible d’ouvrir son commerce le dimanche sans autorisation
La loi prévoit une liste de situations exhaustives permettant à un commerçant d’ouvrir sa boutique le dimanche sans en demander l’autorisation au préfet. Il s’agit des 5 cas suivants :
L’absence de salariés : un commerçant qui n’emploie aucun salarié peut ouvrir son magasin le dimanche sauf si un arrêté préfectoral l’interdit expressément.
La vente de produits alimentaires : les commerces alimentaires ont la possibilité d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13h sans autorisation.
Les contraintes de production ou les besoins du public : il s’agit de dérogations générales qui sont accordées à certains commerces qui doivent ouvrir le dimanche pour des raisons de production ou pour répondre aux besoins du public. Il s’agit notamment des entreprises de fabrication de produits alimentaires de consommation immédiate, les entreprises de transport, les magasins de bricolage, les restaurants, les hôtels, les marchés, les entreprises de presse, etc.
L’ouverture collective de tous les commerces d’une ville : le maire peut autoriser chaque année l’ensemble des magasins de sa commune à ouvrir 12 dimanches. La liste de ces dimanches doit être disponible avant le 31 décembre de l’année précédente.
La situation du commerce : les magasins situés dans l’une des 12 gares autorisant l’ouverture des commerces le dimanche, dans un centre commercial de plus de 20 000m² et accueillant plus de 2 millions de clients par an ou dans l’une des 21 zones touristiques internationales peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation.
Les 12 gares concernées sont : Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint Charles, Montpellier Saint Roch, Nice-Ville, Paris Austerlitz, Paris gare de l’Est, Paris gare de Lyon, Paris gare du Nord, Paris Montparnasse et Paris Saint-Lazare.
Les 21 zones touristiques internationales sont : Paris (Beaugrenelle, Champs-Élysées Montaigne, Haussmann, Le Marais, Les Halles, Maillot-Ternes, Montmartre, Olympiades, Rennes Saint-Sulpice, Saint-Émilion Bibliothèque, Saint-Germain et Saint-Honoré Vendôme), Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Deauville, Dijon, La Baule-Escoublac, Nice, Saint-Laurent-du-Var et Val-d’Europe.
Si votre commerce n’entre dans aucune de ces catégories, la seule solution est l’autorisation préfectorale qui est valable 3 ans. Par contre, la commission d’effractions et de vols ne s’arrête pas le dimanche. Il est important pour tout commerçant de penser à sécuriser son commerce avec l’aide de dispositifs de sécurité comme une alarme ou un système de vidéosurveillance.
Quelles conséquences pour le commerçant et les salariés ?
L’ouverture des commerces le dimanche nécessite, le plus souvent, la présence de certains salariés. Or la loi interdit à l’employeur d’imposer le travail le dimanche. Il doit recueillir l’accord écrit des employés pour les faire travailler le dimanche. Des compensations doivent être prévues comme une rémunération supérieure ou la possibilité de récupérer son jour de travail.
