Installer des caméras de sécurité au sein de son entreprise est un moyen efficace de lutter contre les vols et les dégradations. Mais cette pratique est encadrée par des textes législatifs et réglementaires qui ont vocation à s’assurer que le dispositif mis en place soit adapté à chaque entreprise et n’aille pas à l’encontre des droits des salariés mais aussi du public lorsqu’il s’agit d’un ERP (établissement recevant du public). Pour vous assister lors de l’installation de votre dispositif de sécurité, voici un rappel de la réglementation vidéosurveillance afin que votre entreprise soit en conformité avec la loi et puisse utiliser les images filmées dans le cadre de procédures pénales et/ou disciplinaires.
Un cadre réglementé pour installer des caméras dans son entreprise
La vidéosurveillance est un dispositif de sécurité qui permet de réduire le risque de vols et de dégradations au sein d’une entreprise. Elle a un effet dissuasif mais peut également fournir des preuves dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou pénale. Pour cela, elle doit respecter un certain nombre de conditions afin de conserver sa force probante.
Une décision motivée par un objectif licite
L’installation de caméras doit être justifiée par un objectif de sécurité des biens et des personnes. Elles doivent être installées dans un but dissuasif et/ou d’identification d’auteurs de délits ou de dégradations. En aucun cas, elles ne doivent être utilisées comme des moyens de contrôle du travail des salariés.
Concrètement, une caméra pourra filmer les accès d’une entreprise, la pièce où est stockée la marchandise, les couloirs menant à cette pièce etc. Par contre, elle ne pourra pas être installée de façon à filmer le poste de travail d’un salarié. Une exception existe toutefois : lorsque le salarié manipule de l’argent (ou tout autre produit de valeur), la caméra peut filmer le poste de travail. Néanmoins, l’objectif doit être réglé sur la caisse et non sur l’employé.
Une mise en place proportionnée
La réglementation vidéosurveillance exige que le dispositif de sécurité soit proportionné. Il ne doit pas aller à l’encontre de la vie privée des salariés. Ainsi, la mise en place de caméras dans les toilettes, les vestiaires, les salles de pause et les lieux de réunion syndicale est interdite. Toutefois, si un des équipements de ces lieux est soumis à des dégradations, comme un distributeur de boissons ou de friandises dans une salle de pause, il est possible d’installer une caméra afin d’identifier les individus ou les dissuader de recommencer. Par contre, elle doit être réglée sur le distributeur et non sur l’ensemble de la salle de pause.
Une obligation de déclaration du dispositif
Chaque dispositif de vidéosurveillance doit faire l’objet d’une déclaration :
- auprès de la CNIL s’il s’agit d’un lieu non ouvert au public,
- auprès de la préfecture s’il s’agit d’un lieu ouvert au public.
Les salariés ne sont pas considérés comme faisant partie du public. Si votre société ne reçoit pas de clients, une simple déclaration auprès de la CNIL suffit. Si vous disposez d’un CIL (conseiller informatique et libertés) au sein de votre entreprise, vous êtes dispensé de cette obligation de déclaration auprès de la CNIL. Par contre, le CIL devra consigner la mise en place de ce dispositif dans son registre.
Une information obligatoire des salariés et du public
La réglementation vidéosurveillance exige que chaque personne filmée ou susceptible de l’être soit informée de l’existence des caméras. Une simple pancarte du style « établissement sous surveillance vidéo » ne suffit pas. La pancarte ou la note de service doit indiquer aux salariés et/ou au public l’existence du dispositif, le nom ou la fonction de la personne responsable et la procédure pour accéder aux enregistrements les concernant.
Concernant les salariés, l’information doit être individuelle. Cela signifie que le simple affichage sur un panneau ne suffit pas. L’information peut prendre la forme d’un avenant au contrat de travail, à l’envoi d’une note de service à chaque employé, etc.
Une conservation contrôlée des données collectées
La loi impose que les images collectées ne soient pas conservées au-delà d’un mois. Cependant, si elles sont au cœur d’une procédure disciplinaire ou pénale, elles peuvent être conservées le temps de cette dernière.
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de la réglementation vidéosurveillance peut entrainer les sanctions suivantes :
Sanctions pénales
Le délit d’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé est puni de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euro d’amende. L’entreprise peut également être condamnée à ne plus exercer l’activité dans le cadre de laquelle l’enregistrement a eu lieu.
La collecte déloyale ou illicite des images ainsi que leur conservation trop longue sont également sanctionnées pénalement dans le cadre de la loi Informatique et Libertés.
Sanctions civiles
Les salariés qui estiment que le système de vidéosurveillance ne respecte pas leur droit à la vie privée peuvent engager une action au civil et demander des dommages et intérêts.
Autres sanctions
En cas de non-conformité du dispositif à la réglementation vidéosurveillance, les sanctions disciplinaires et les licenciements motivés par les preuves apportées par les images filmées pourront être annulés.