Parmi les différents problèmes auxquels un employeur peut être amené à faire face, le vol au travail est une situation complexe. Il peut s’agir de vols à l’encontre de l’entreprise ou de vols entre collègues. Ces deux actes sont des délits qui sont punissables par la loi. Ils peuvent également faire l’objet de sanctions, voire même d’un licenciement. Mais le qualificatif de faute lourde n’est pas toujours reconnu par les juges.
La nécessité pour l’employeur d’apporter des preuves
Avant d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié qui aurait commis un vol au travail, l’employeur doit être en mesure d’apporter des preuves concrètes relatives au(x) bien(s) volé(s) et à l’identité du voleur. Les caméras de vidéoprotection peuvent fournir cette preuve dès lors que leur installation a été faite dans le respect de la réglementation en vigueur. Concrètement, la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance doit être proportionnée au but recherché et ne pas aller à l’encontre de la vie privée des salariés. Il ne peut donc pas y avoir de caméras de vidéosurveillance dans les salles de pause ou les vestiaires. Par ailleurs, les salariés doivent avoir reçu une information individuelle relative à la présence de ce dispositif.
Enfin, il faut que le vol soit commis sur le lieu du travail. La Cour de cassation a ainsi assimilé un vol réalisé par un salarié sur le véhicule d’un collègue comme relevant du cadre privé aux motifs que la voiture n’était pas garée sur le parking de l’entreprise. Il s’agissait bien d’un délit mais celui-ci ne pouvait servir de fondement à un licenciement.
L’importance des antécédents de l’employé dans l’appréciation de la faute
La jurisprudence compte plusieurs décisions au cours desquelles les juges ont rejeté la qualification de faute lourde qui avait été retenue lors du licenciement. Ils ont estimé que les antécédents du salarié et la faible valeur du bien volé atténuaient la gravité de la faute. Le licenciement était certes justifié mais pas pour faute lourde.
Cela veut dire que si un employé présent dans l’entreprise depuis 7 ans sans qu’aucun reproche ne lui soit fait durant tout ce temps ne peut pas être reconnu coupable d’une faute lourde s’il est surpris à voler du matériel de bureau comme du papier ou de l’encre. Par contre, un employé récemment engagé sera, pour les mêmes faits, susceptibles d’être renvoyé pour faute lourde. Les juges prennent en compte à la fois les antécédents du salarié et la valeur du ou des biens dérobés.
A savoir : l’utilisation abusive d’un bien de la société est également un délit. Il s’agit, par exemple, de l’utilisation d’une voiture de fonction comme un véhicule personnel.
Pas de sanctions pécuniaires
L’employeur n’a pas le droit d’appliquer des sanctions pécuniaires à l’encontre d’un salarié qui se rendrait coupable de vol au travail. Il ne peut donc pas appliquer une retenue sur salaire ou demander le remboursement du bien volé.
